Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2018-218, a. 3.
En vig.: 2018-07-26
3. Les délais établis par le présent règlement sont calculés conformément aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2018-218, a. 3.
© Gouvernement du Québec